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\begin{document}
\setlength{\parindent}{0mm}

\title{Gestion Et Finance Des Entreprises - Création Des Entreprises}
\author{Aubin SIONVILLE}
\date{Télécom St Etienne 2023-2024}

\maketitle

\center

\section*{Distinction Société / Entreprise}
\begin{multicols}{2}
    \subsection*{Société}
    \[\boxed{\text{Personne morale de droit privé}}\]

    \subsection*{Entreprise}
    \[\boxed{\text{Unité économique à but lucratif}}\]
\end{multicols}

On peut avoir une entreprise sans société (entreprise individuelle).\\
On utilise souvent une société pour créer une entreprise\\
Elle porte alors la responsabilité de l'entreprise\\
Le propriétaire n'est pas responsable des dettes de l'entreprise.

\vspace*{0.5cm}

\subsection*{Avantages / Inconvénients de cette structure}

\begin{multicols}{2}
    \subsubsection*{Avantage 1}
    Séparation des patrimoines

    \subsubsection*{Inconvénient 1}
    Obligations légales
\end{multicols}

\begin{multicols}{2}
    \subsubsection*{Avantage 2}
    Possibilité de s'associer
    
    \subsubsection*{Inconvénient 2}
    Complexité structurelle
\end{multicols}

\begin{multicols}{2}
    \subsubsection*{Avantage 3}
    Facilité de transmission

    \subsubsection*{Inconvénient 3}
    Obligation de comptabilité
\end{multicols}

\vspace*{1cm}

\section*{Les différentes formes juridiques}
\begin{tabular}{|c|c|c|c|}
\hline
 & Intuitu Personae & Responsabilité & Formes Juridiques \\
\hline
Entreprise Individuelle & $\emptyset$ & Limités aux actifs professionnels & Autoentrepreneur\\
\hline
Société de personnes & Fort * & Illimitée et solidaire & \multicolumn{1}{c|}{\slashbox{\underline{S.N.C.}, S.C.P., S.C.I}{S.A.R.L.}} \\
\cline{1-3}
Société de capitaux & Faible & Limitée aux apports * & \multicolumn{1}{c|}{\backslashbox{S.A.S, S.A., S.A.S.U.}{E.U.R.L.}} \\
\hline
\end{tabular}

* : Très récent (2022)\\
Intuitu personae : Lien juridique qui lie les associés d'une société entre eux.\\

\begin{multicols}{2}
    \subsubsection*{Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée}
    Existait mais compliqué donc n'a pas bien marché\\
    Responsabilité limitée aux apports\\
    Exemple : Eurotunnel

    \subsubsection*{Société en Nom Collectif}
    Très désavantageux (responsabilité illimitée et solidaire)\\
    Obligatoire pour certains cas spécifiques (ex : tabacs)\\
    Structure par défaut (+ en création / sans statut)    
\end{multicols}

\vspace{0.2cm}

\subsubsection*{Société Civile Professionnelle / Immobilière}
Responsabilité civile : tout tord commis à autrui doit être réparé (assurance possible)\\
Responsabilité pénale : infractions pénales (assurance impossible)

\vspace{0.2cm}

\begin{multicols}{2}
    \subsubsection*{Société À Responsabilité Limitée}
    Intuitu personae fort + responsabilité limitée aux apports\\
    Apport minimal de 1€\\
    
    \subsubsection*{Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée}
    Même chose que la SARL mais avec une seule personne\\
    Passage de l'un à l'autre facile
\end{multicols}

\vspace{0.2cm}

\begin{multicols}{2}
    \subsubsection*{Société par Actions Simplifiée}
     Petite soeur : SASU\\

    \subsubsection*{Société Anonyme}
    Minimum 1200€ de capital et 8 associés.
\end{multicols}

\vspace{1cm}

\section*{Les apports, les moyens}

\begin{tabular}{|c|c|c|}
\hline
Type d'apport & Capital Social & Donne droit à des parts\\
\hline
Apport en numéraire & OUI & OUI\\ 
\hline
Apport en nature & OUI & OUI (validation par commissaire)\\
\hline
Apport en industrie & NON & OUI (non cessible)\\
\hline
\hline
"Apport" en compte courant & NON & NON\\
\hline
\end{tabular}

\vspace{0.1cm}

\section*{Les statuts}
\begin{multicols}{2}
    Aucun formalisme demandé : très simple
    
    Un contrat fait foi pour celui qui signe
    
    Règles : Liberté de contracter, consentement, équilibre
    
    Peut être tacite ou écrit

    Très libre au début, plus de protections avec le temps

    Valide si compatible avec les lois
\end{multicols}

\vspace{0.5cm}
\subsection*{6 clauses obligatoires}

\begin{multicols}{2}
    \begin{enumerate}
        \item Forme juridique
        \item Objet social : activité de l'entreprise
        \item Siège social : adresse de l'entreprise
    \end{enumerate}
    
    \begin{enumerate}
        \setcounter{enumi}{3}
        \item Raison sociale : nom de l'entreprise
        \item Capital social
        \item Durée
    \end{enumerate}
\end{multicols}

\vspace{1cm}

\section*{Formalités de création}

\begin{enumerate}
    \item Rassembler les capitaux (à ce moment ils ne sont pas à nous, ni à la société car elle n'existe pas encore)
    \item On rédige et signe le contrat de société (à ce moment elle n'existe que pour les signataires)
    \item On enregistre la société (en ligne : l'INPI), qui donne un numéro SIREN et SIRET
    \item On reçoit un extrait K-Bis (extrait du registre du commerce et des sociétés, peut être demandé lors de signature de contrats)
\end{enumerate}
    


\end{document}